• |
  • |
  • |

Conditions générales

Conditions générales de vente et de livraison

item Industrietechnik Schweiz GmbH


1. Dispositions générales
Nos offres sont sans engagement. Les données techniques, illustrations, dessins, descriptifs et prix figurant dans nos imprimés sont sans engagement, sauf si nous les désignons expressément comme étant contraignants au cas par cas.
Nous conservons la propriété et le droit d’auteur afférents aux devis, illustrations, dessins et autres documents ; ils ne peuvent être reproduits ou rendus accessibles des tiers sans notre autorisation écrite expresse. Les déclarations ou accords verbaux ne sont juridiquement valables que si nous les avons confirmés par écrit.
Si la situation financière du destinataire de l’offre/client se détériore ou risque de se détériorer considérablement, compromettant ainsi le paiement, nous pouvons révoquer avec effet immédiat les échéances ou délais de paiement octroyés, dès lors que les intérêts légitimes du destinataire de l’offre/client ne s’y opposent pas.
Une commande est réputée acceptée si le montant minimal de CHF 50.00 est atteint et que nous l’avons confirmée par écrit ou si la marchandise a été livrée.
Nous envoyons nos factures par voie postale ou par courrier électronique.

2. Accords individuels
Pour être juridiquement valables, les accords individuels, en particulier certaines garanties de qualité ou recommandations d’utilisation concernant nos produits, ainsi que les indications quant à la durée et aux délais de réparation, requièrent la confirmation écrite expresse de notre entreprise.
Nos collaborateurs du service extérieur sont habilités à négocier des commandes.
Une commande n’est réputée acceptée qu’après avoir été confirmée par écrit par notre entreprise.

3. Prix
Les prix indiqués sont exprimés en francs suisses (CHF) hors taxe sur la valeur ajoutée.
Ils sont valables départ usine de Suisse, taxe sur la valeur ajoutée en sus, et ne comprennent pas les frais d’installation, de mise en service et de montage (cf. Conditions particulières de montage), ni les frais de conditionnement, de fret, de port et d’assurance.
Ils sont calculés sur la base des coûts salariaux, des matières et autres valables à la date d’émission de notre offre.
Si ces facteurs de coûts évoluent jusqu’à la date de livraison, nous nous réservons le droit de modifier les prix.
Sauf convention particulière, nous nous réservons le choix du mode et du moyen de transport, ainsi que du conditionnement, à notre discrétion, mais sans garantie.

4. Conditions de paiement
Nos factures sont payables sous 30 jours, taxe sur la valeur ajoutée comprise, sans déduction.
Nous nous réservons le droit de convenir au cas par cas de conditions différentes (entre autres paiement d’avance, paiement par tiers, lettre de crédit).
En cas de non-respect des délais de paiement, nous sommes habilités – sous réserve de faire valoir d’autres droits à dommages intérêts en cas de retard du client – à facturer des intérêts moratoires sans avertissement ni fixation d’un délai.
En cas de livraisons à l’étranger, nous pouvons exiger l’ouverture d’une lettre de crédit irrévocable et confirmée, payable par une banque désignée par nos soins, ou toutes autres garanties similaires.
En cas de cessation de paiement ou de surendettement du client, ainsi qu’en cas de non-respect des échéances convenues, la créance du prix d’achat est immédiatement exigible.

5. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement de l’intégralité de nos créances actuelles et futures envers le client (l’ouverture d’une lettre de crédit ne vaut pas paiement).
Si le client associe notre marchandise à d’autres produits qui ne nous appartiennent pas pour créer une nouvelle chose de façon à en acquérir la propriété exclusive, le client nous transfère la copropriété des choses associées proportionnellement à leur valeur à la date de l’association.
La conclusion du contrat relatif à la marchandise avec notre client vaut acceptation du transfert de propriété.
Le client est dédommagé de l’octroi de la copropriété en notre faveur par le fait qu’il garde la nouvelle marchandise pour nous.
Le client est uniquement autorisé à revendre notre marchandise dans le cadre de ses activités commerciales régulières.
Il nous cède à titre de garantie, à hauteur du montant de la facture, toutes les créances qu’il acquiert à l’encontre d’un tiers du fait de la revente. Le client reste habilité à recouvrer cette créance.
Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance dès lors que le client ne respecte pas les délais de paiement.
Il en va de même en cas de demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de cessation de paiement.
Dans ce cas et à notre demande, le client est tenu de nous céder les créances cédées ainsi que ses débiteurs.

6. Livraison
Notre délai de livraison commence à courir à partir de la date d’acceptation de la commande.
Le délai ne peut commencer à courir que si tous les documents devant être fournis par le client, notamment autorisations requises, validations, clarifications et approbation des plans, ont été reçus, si les conditions de paiement convenues et autres obligations sont respectées et que les parties sont d’accord sur toutes les questions techniques qu’elles ont convenu de résoudre lors de la conclusion du contrat.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites en temps utile, le délai de livraison est prolongé d’une durée appropriée.
Les pannes, grèves, blocages ou défaillances d’installations de production et machines importantes, le retard de livraison de matières premières et matériaux de construction essentiels, les retards dans l’acheminement ainsi que tous cas de force majeure prolongent les délais de livraison d’une durée appropriée, même si ces circonstances surviennent chez nos fournisseurs.
Cela vaut également quand les circonstances décrites ci-dessus surviennent alors qu’une livraison a déjà pris du retard. La réception doit intervenir sur notre site dès l’avis de disponibilité de réception.
Les coûts de réception sont à la charge du client. Nous pouvons admettre des livraisons partielles dans la mesure de l’acceptable.
Nous ne reprenons les marchandises exemptes de défaut déjà livrées que de façon exceptionnelle, par souci de conciliation et sur accord spécial au cas par cas. Nous facturons alors des frais de remise en stock correspondant à 20% du prix de vente net pour les profilés et à 10% pour les accessoires. Nous ne reprenons pas les marchandises découpées et montées.

7. Transfert des risques
Toutes les expéditions, y compris les éventuels retours (même de pièces à livrer), interviennent aux risques du client.
En cas de livraison franco de port, le risque est également transféré au client ou à son mandataire dans notre usine au moment de la remise des marchandises, ou quand les marchandises quittent notre usine, quels que soient le mode et le moyen de transport (personnel ou de tiers). Si l’expédition est retardée du fait de circonstances qui ne nous sont pas imputables, le risque est transféré au client à la date à laquelle les marchandises sont prêtes à être expédiées. La règle ci-dessus s’applique aussi aux livraisons partielles.

8. Responsabilité en cas de défauts
Le client est tenu d’inspecter la marchandise au moment de la livraison, si cela est possible dans la marche normale des affaires, et de nous informer immédiatement par écrit d’éventuels défauts.
Si le client omet de nous en informer, la marchandise est réputée acceptée, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut qui ne pouvait être constaté lors de l’inspection.
Si un tel défaut apparaît ultérieurement, il doit être signalé par écrit dès sa découverte, faute de quoi la marchandise est réputée approuvée même en regard de ce vice.
Si la correction du défaut, la livraison d’une nouvelle marchandise ou la prestation de nouveaux services échoue ou si nous sommes habilités à refuser d’autres mesures, le client pourra faire valoir les droits légaux.
En règle générale, deux tentatives de correction des défauts sont raisonnables pour le client. La résiliation est exclue en cas de manquement négligeable à des obligations.
Si notre responsabilité est engagée conformément au ch. 9 des présentes Conditions générales, les droits du client résultant de la constatation d’un vice se prescrivent selon les dispositions légales. Les droits résultant de la constatation d’un vice se prescrivent également selon les dispositions légales si le vice affecte un droit réel d’un tiers sur le fondement duquel la remise de la chose peut être exigée ou un autre droit inscrit au registre foncier ou s’il s’agit d’un édifice ou d’une chose qui a été utilisée conformément à sa destination habituelle et qui a occasionné sa défectuosité. Pour le reste, les droits résultant de la constatation d’un vice se prescrivent à l’issue d’un délai d’un an.
Notre responsabilité pour les défauts ne s’étend pas aux préjudices découlant de l’usure naturelle ou d’une utilisation ou d’un comportement relevant du domaine de responsabilité du client.

9. Limitation de responsabilité
Notre répondons de notre propre comportement délibéré et de notre propre faute grave ainsi que du comportement délibéré et de la faute grave de nos cadres supérieurs.
Nous répondons également du non-respect de garanties, en cas de prise en charge d’un risque d’approvisionnement, de décès, de dommage corporel et d’atteinte à la santé qui nous est imputable et dans le cadre de la responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
Nous répondons quant au fond en cas de manquement fautif à des obligations contractuelles essentielles et en cas de faute grave de simples auxiliaires d’exécution. Le montant de cette responsabilité est limité au dommage prévisible usuel.
Dès lors que notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution. Il en va de même qu’exposé aux alinéas ci-dessus pour notre responsabilité en matière de remboursement de dépenses inutiles. 

10. Dispositions finales
Schlatt est le for exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement des rapports contractuels – y compris les plaintes concernant des chèques et lettres de change. Nous sommes également habilités à engager des poursuites au siège du client.
Le client ne peut transférer les droits et obligations contractuels à des tiers qu’avec notre consentement écrit. Les présentes Conditions générales de vente et de livraison constituent la base de toutes les transactions avec nos clients.
Les conditions dérogatoires du client ne nous engagent que si nous en avons spécifiquement convenu par écrit. À défaut, notre silence vaut toujours refus.
Lorsqu’il accepte notre livraison, le client reconnaît nos Conditions générales de vente et de livraison.
Les rapports contractuels des parties sont régis par le droit suisse, notamment les règles du code des obligations.
Une éventuelle nullité juridique de certaines clauses des Conditions générales n’affecte pas la validité des autres accords conclus.

Version août 2016
Contact
item Industrietechnik Schweiz GmbH
Diessenhoferstrasse 14
CH - 8252 Schlatt  Tél.:  +41 52 647 31 31
Fax.: +41 52 647 31 99
E-mail: info(at)item24.ch